" ... 12 états membres sont concernés mais la France et la Lettonie risquent carrément un passage devant la cour de Justice.
Rappelons que la directive 2006/32/CE, relative à l'efficacité énergétique dans les bâtiments, aurait due être transposée en droit français depuis le 4 janvier 2006.
Or, à ce jour, la Commission affirme n'avoir reçu aucun élément de preuve de sa mise en application, ce, malgré une mise en demeure.
Cette directive exige des Etats-membres qu'ils établissent des normes minimales et des systèmes de certification de la performance énergétique pour les bâtiments, ainsi qu'un système d'inspection des installations de chauffage et de climatisation.
En mars 2007, rappelle la Commission, les chefs d'Etat européens ont approuvé le "paquet Energie" soulignant la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique, afin d'atteindre 20% de réduction de la consommation d'ici à 2020.
Mais voilà, la Commission estime que "la mise en œuvre intégrale de la directive sur la performance énergétique des bâtiments constitue, à n'en pas douter, l'un des moyens les plus rentables d'atteindre cet objectif."

12/12/2007 - Source: http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=DDEAC8543&mode=0